CGV (Conditions Générales de Vente)

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Store et Toile et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de www.storetoile.fr, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Store et Toile se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Store et Toile. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Les photographies des produits proposés sur le site Storetoile.fr sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment pour le coloris de la toile et ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement.

Les prix sont indiqués en euro. Si la devise de paiement diffère de la devise dans laquelle les prix apparaissent, la banque du Client appliquera le taux de change en vigueur à la date de l'achat.

Les paiements en ligne sont faits sous la seule responsabilité de la banque. Store et Toile a choisi la solution Paybox du Crédit Agricole ou Verifone de Sofinco pour le paiement en plusieurs fois. Le numéro de la carte bancaire est saisi par le client sur une page sécurisée, hébergée par la banque. Il n'est pas connu de Store et Toile qui n’a, en aucun cas, accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement.

Nos toiles et nos stores ont été sélectionnés parce que répondant à des exigences maximales en matière de taux d’anomalie. Malgré le soin apporté à l’emballage, il se peut qu’ils subissent un choc lors du transport. Soyez vigilant lors de la réception ! Le client ne doit signer le bordereau de livraison qu’après avoir vérifié en présence du transporteur que :

• la commande lui est destinée ;
• le nombre de colis correspond à celui indiqué sur le bordereau de livraison ;
• le produit est conforme et en bon état.

La réception de la commande est faite sous la responsabilité du client.

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :

remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ; valider sa commande après l’avoir vérifiée ; effectuer le paiement dans les conditions prévues.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. Une commande issue d'une utilisation non prévue du site entrainera l'annulation de la commande et aucun remboursement ne sera effectué.

Conformément aux dispositions de l'article L 121-20-2 du code de la Consommation française, le client n'a pas la possibilité de se rétracter après sa commande, dans la mesure où les produits commandés sont confectionnés selon les spécifications du client et sont nettement personnalisés. Le délai de rétractation de 14 jours n’est par conséquent pas applicable pour les produits commandés qui ont fait l’objet d’une personnalisation par leurs dimensions et/ou leur coloris.

Store et Toile se réserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement complet du prix, en principal et accessoire. En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du client, la propriété des biens livrés et restés impayés pourra être revendiquée par Store et Toile. Les biens demeurant la propriété de Store et Toile jusqu'au paiement intégral de leur prix, il est interdit au client d'en disposer pour les revendre, les transformer ou les installer avant ce paiement. Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques au client dès la livraison des biens vendus.

Les produits distribués par Store et Toile font l'objet d’une garantie contre tout défaut de fabrication ou usure prématurée. La durée de garantie diffère selon les produits et démarre à compter de la date d’expédition. Le client trouvera les délais de garantie sur chaque fiche produit. Pour exercer le droit de garantie, le client devra contacter Store et Toile par e-mail via le formulaire de contact disponible sur le site, en explicitant les défauts constatés. Store et Toile pourra demander au client une photo numérique pour mieux analyser les raisons de l’anomalie.

Avant de donner son accord sur la prise en charge du produit en garantie, Store et Toile vérifiera que :

• le produit est conforme au produit qui a été envoyé au client sans modification particulière ;
• le défaut signalé par le client n’est pas la conséquence d'une utilisation anormale du produit (ex : store extérieur resté ouvert par vent fort, etc.) ;
• d’un défaut de pose ;
• ou d’une prise de mesure erronée.

Si les conditions ci-dessus sont respectées, Store et Toile pourra faire réparer à ses frais le produit ou le remplacer par un autre équivalent ou rembourser le client. La responsabilité de Store et Toile ne pourra jamais être supérieure à la valeur de l’article en cause. La garantie est limitée à la réparation de la toile ou du store lui-même, à l'exclusion des frais directs et indirects de pose et dépose, perte de jouissance, etc. Dans le cas d’une reprise du produit sous garantie, les frais de retour et de réexpédition seront à la charge de Store et Toile.

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Le client est responsable de l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il fournit à Store et Toile notamment lors du choix du produit, de la saisie des mesures ou de l’adresse de livraison.

Store et Toile ne peut être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie à l’origine d’erreurs de livraison ou autres problèmes. Store et Toile ne peut également être tenue responsable d’éventuelles erreurs commises par le client et/ou du non-respect par le client des modalités de livraison et rendez-vous qu’il aura lui-même fixé avec le transporteur. Le cas échéant, les frais nécessaires pour la réexpédition et le stockage des produits seront à la charge du client.

Sans écarter les paragraphes précédents, la responsabilité de Store et Toile aux termes des présentes CGV (Conditions Générales de Vente) ne saurait excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.

Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous les faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties notamment en cas de grève totale ou partielle de transporteurs et de catastrophes naturelles telles que les inondations ou incendies.

Le choix et l'achat d'une marchandise sont faits sous la seule et unique responsabilité du client. Par conséquent, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour des causes d'incompatibilité ou de mauvaises mesures ou de manque de savoir-faire à l’installation des produits ne saurait donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Store et Toile

Tous les éléments du site Storetoile.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Store et Toile. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Conformément à la loi relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Store et Toile ne donne pas, ne loue pas, et ne vend pas son fichier client à d’autres sociétés. Ce site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) sous le numéro d'enregistrement 1959666. Store et Toile s'engage à n'utiliser les informations confidentielles de ses clients que dans le cadre de l'exploitation de son site.

A la première demande du client souhaitant ne plus figurer dans la base de Store et Toile, nous nous engageons à désactiver l'ensemble des coordonnées et informations relatives au membre concerné. Store et Toile pourra appliquer les moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer la fonctionnalité du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur le site. Chaque membre dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données qui le concernent (article 34 de la loi Informatique et Libertés).

Pour l’exercer, il convient de s’adresser à Store et Toile en envoyant un mail à contact@storetoile.fr ou, à tout moment, en modifiant ses données dans l’espace client.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro 1959666.

Store et Toile archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Store et Toile seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie

Si pour une raison quelconque une ou plusieurs des clauses des présentes CGV (Conditions Générales de Vente) venaient à être prononcées comme nulles, inopposables, caduques, illégales ou inapplicables du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, cette modification ne saurait remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des présentes CGV (Conditions Générales de Vente) et n'exonérera ni le client ni Store et Toile de l'exécution de ses obligations contractuelles.